Plan local d'urbanisme

Rapport commissaire enquêteur

Vous pouvez en prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur en cliquant sur le lien suivant :

RAPPORT-FINAL-PLU+MH+ZA

Autorisations du droit des sols

Nombre de vos projets personnels nécessitent de votre part d'engager certaines démarches administratives préalables sous forme de déclaration, de demande ou de l'obtention de permis.

 

Pour un projet de construction ou de travaux, les dossiers doivent être dûment remplis et sont à rendre au bureau de l'urbanisme.

Ils (formulaires + plans) doivent obligatoirement être déposés en plusieurs exemplaires.

Pour en connaître le nombre, merci de vous référer au bordereau des pièces.

 

Le Certificat d'urbanisme _ CU

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme:

           

CUa

Ce CU d'information indique :

  • les règles d’urbanisme applicables sur un terrain

  • les limitations administratives au droit de propriété 

  • la liste des taxes et participations d'urbanisme 

                             

CUb

Ce CU opérationnel permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez sur un terrain est réalisable et l'état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desservirons votre terrain.

La délivrance d'un CU n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de son projet.

La durée de validité d'un CU est de 18 mois, prorogeable d'une année sous conditions.

 

Pour plus de renseignement :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Formulaire : cerfa_13410-04

 

La Déclaration Préalable

de travaux _ DP

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple: construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple: un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante en zones urbaines (zones U au Plan Local d'Urbanisme).


Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors le recours à un architecte est obligatoire et un permis de construire doit être déposé.

 

Pour + de renseignement : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Formulaires :

cerfa_13702-05        Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible  importances non soumis à permis d'aménager.                             

cerfa_13703-06        Permet la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.                        

cerfa_13404-06        Permet la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements  non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.                    

 

Le Permis de Construire _ PC

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant .
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité (création de moins de 5 m2 de surface)  et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.


Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune (zones U) couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²(PC et  recours à un architecte).

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple: transformation d’un local commercial en local d’habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. 

 

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

Pour + de renseignement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Formulaires :

cerfa_13406-06 Permet notamment de réaliser ou d'agrandir une maison individuelle ou ses annexes avec ou sans démolition.                             

cerfa_13409-06  Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

cerfa_13411-06   Modification d’un permis de construire délivré en cours de validité.

 

Le Permis de Démolir _ PD

Un permis de démolir est exigé lorsque le bâtiment dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),

  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (comme la commune de Chirens).

 

Pour plus de renseignement : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

Formulaire :

cerfa_13405-05 Permet de demander la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

 

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