Plan local d'urbanisme

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant .
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité (création de moins de 5 m2 de surface)  et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune (zones U) couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²(PC et  recours à un architecte).

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple: transformation d’un local commercial en local d’habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. 

 

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

Pour + de renseignement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Formulaires :

- Permet notamment de réaliser ou d'agrandir une maison individuelle ou ses annexes avec ou sans démolition.           - Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

- Modification d’un permis de construire délivré en cours de validité.